Conditions Générales d'Utilisation — TrustArtisan

Dernière mise à jour : [à compléter à la publication]

Préambule

TrustArtisan est une plateforme numérique éditée par TrustArtisan SARL, société à responsabilité limitée de droit béninois, dont le siège est situé à Porto-Novo, Bénin, quartier Akonaboè (à proximité de la nouvelle gare routière), immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro [RCCM en cours d'attribution] (ci-après « TrustArtisan », « la Plateforme », « nous »).

TrustArtisan met en relation des particuliers ou professionnels recherchant des services (ci-après les « Clients ») avec des artisans préalablement vérifiés (ci-après les « Artisans »), au Bénin.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent à la Plateforme et l'utilisent. Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas les CGU ne doit pas utiliser la Plateforme.

L'acceptation des CGU est matérialisée, lors de l'inscription, par une case à cocher dédiée. Cette acceptation est un préalable obligatoire à la création d'un compte.

1. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-après :

• Plateforme : l'application mobile TrustArtisan et, le cas échéant, le site internet associé, ainsi que l'ensemble des services proposés.
• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte sur la Plateforme, qu'elle soit Client ou Artisan.
• Client : utilisateur qui publie une demande de service et recherche un Artisan.
• Artisan : utilisateur professionnel proposant ses services, dont l'inscription a été vérifiée et validée par TrustArtisan.
• Mission : demande de service publiée par un Client sur la Plateforme.
• Devis : proposition chiffrée établie par un Artisan pour la réalisation d'une Mission.
• Séquestre : mécanisme par lequel les sommes dues au titre d'une Mission sont conservées par la Plateforme jusqu'à la validation de la Mission par le Client.
• Acompte : versement partiel anticipé, débloqué du séquestre à la demande de l'Artisan et après approbation du Client, destiné notamment à l'achat de matériel.
• Commission : pourcentage appliqué au montant du Devis, ajouté à ce dernier et supporté par le Client, en contrepartie du service de mise en relation et de sécurisation du paiement fourni par TrustArtisan.
• Abonnement : formule payante permettant à un Artisan d'accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme.
• Mobile Money : service de paiement mobile (notamment MTN MoMo, Moov Money) utilisé pour les transactions sur la Plateforme.

2. Objet et champ d'application

TrustArtisan a pour objet exclusif la mise en relation entre Clients et Artisans, ainsi que la fourniture des outils permettant de gérer cette relation (messagerie, devis, paiement sécurisé par séquestre, notation).

TrustArtisan agit en qualité d'intermédiaire technique. TrustArtisan n'est pas une entreprise de travaux, ne réalise aucune prestation artisanale, n'emploie pas les Artisans et n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Client et l'Artisan. Le contrat de prestation est conclu directement et exclusivement entre le Client et l'Artisan.

Les présentes CGU s'appliquent à tous les Utilisateurs, sans exception.

3. Inscription et comptes

3.1 Conditions générales d'inscription

L'inscription sur la Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins dix-huit (18) ans et disposant de la capacité juridique de contracter. En s'inscrivant, l'Utilisateur déclare remplir ces conditions.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de changement. Toute information fausse, inexacte ou trompeuse peut entraîner la suspension ou la suppression du compte.

3.2 Inscription des Clients

L'inscription d'un Client s'effectue à partir d'un numéro de téléphone mobile valide. Un seul compte Client est autorisé par numéro de téléphone. La conformité du numéro est vérifiée par l'envoi d'un code à usage unique (OTP) que le Client doit saisir pour confirmer son inscription.

3.3 Inscription des Artisans

L'inscription d'un Artisan est soumise à une procédure de vérification renforcée comprenant la fourniture d'une pièce d'identité, d'une photo de profil et, le cas échéant, d'éléments de portfolio. Un seul compte Artisan est autorisé par Artisan.

Il est fortement recommandé à l'Artisan d'utiliser, lors de son inscription, le numéro de téléphone associé à son compte Mobile Money, dans la mesure où ce numéro servira à recevoir les paiements et acomptes liés à ses Missions. La conformité du numéro est vérifiée de manière obligatoire par l'envoi d'un code à usage unique (OTP) que l'Artisan doit saisir.

L'inscription d'un Artisan n'est définitive qu'après validation par TrustArtisan, qui se réserve le droit d'accepter ou de refuser une inscription, notamment en cas de pièces non conformes, d'informations incohérentes ou de quota atteint pour une spécialité et une commune données. Tant que l'inscription n'est pas validée, l'Artisan ne peut pas proposer ses services.

3.4 Sécurité du compte

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les activités effectuées depuis son compte. Tout usage non autorisé doit être signalé sans délai à TrustArtisan.

3.5 Modification du numéro de téléphone

Pour des raisons de sécurité, la modification du numéro de téléphone associé à un compte n'est pas possible librement depuis l'application. Toute demande de modification doit être adressée à TrustArtisan, qui procédera aux vérifications nécessaires.

4. Fonctionnement des missions

Le déroulement d'une Mission suit les étapes suivantes :

1. Publication : le Client décrit son besoin, en précisant la catégorie de service, la localisation et tout élément utile (photos, urgence, date souhaitée).

2. Mise en relation : la Mission est visible par les Artisans dont la spécialité correspond à la catégorie de la Mission. Le Client peut également inviter un Artisan précis, à condition que la spécialité de celui-ci corresponde à la catégorie de la Mission.

3. Proposition et devis : un Artisan intéressé propose ses services et établit un Devis via la messagerie de la Plateforme.

4. Acceptation : le Client accepte le Devis de l'Artisan de son choix. À ce stade, le montant correspondant est, le cas échéant, placé sous séquestre.

5. Réalisation : l'Artisan réalise la prestation conformément au Devis convenu.

6. Validation et notation : une fois la prestation réalisée, le Client la valide. La validation déclenche la libération des sommes en faveur de l'Artisan. Le Client est invité à noter et commenter la prestation.

Un Artisan ne peut prendre en charge simultanément qu'un nombre limité de Missions en cours, afin de garantir la qualité et la disponibilité.

5. Conditions financières

5.1 Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par Mobile Money (notamment MTN MoMo, Moov Money) ou en espèces, selon les modalités proposées sur la Plateforme. Certaines modalités peuvent n'être disponibles qu'à compter de l'activation des services de paiement correspondants.

5.2 Séquestre

Lorsque le paiement s'effectue via la Plateforme, les sommes dues au titre d'une Mission sont placées sous séquestre : elles sont conservées par TrustArtisan et ne sont libérées en faveur de l'Artisan qu'après validation de la Mission par le Client. Ce mécanisme vise à protéger les deux parties.

5.3 Acomptes pour matériel

Lorsqu'une Mission nécessite l'achat de matériel, l'Artisan peut demander le déblocage d'un acompte, dans la limite d'un plafond fixé par la Plateforme. Cet acompte n'est versé qu'après approbation expresse du Client.

Il est fortement recommandé au Client de rencontrer physiquement l'Artisan avant d'approuver le versement d'un acompte. L'Artisan est invité à fournir un justificatif d'achat du matériel. En cas d'abandon de la Mission par l'Artisan après versement d'un acompte, le Client est remboursé du solde restant sous séquestre, l'acompte déjà versé demeurant à la charge de l'Artisan, sans préjudice des autres mesures prévues par les présentes CGU.

5.4 Devis, matériaux et responsabilités

Le Devis établi par l'Artisan doit être sincère et détaillé. Il distingue clairement la main-d'œuvre et les matériaux, en précisant, pour ces derniers, leur nature, leur qualité et leur prix. L'Artisan s'engage à n'utiliser que des matériaux de qualité, conformes aux règles de l'art et à l'usage prévu. Cette exigence de transparence vise à protéger le Client comme l'Artisan : en cas de réclamation ou de manquement, le détail du Devis permet de situer les responsabilités de chacun. Le Client est invité à vérifier ces éléments avant d'accepter un Devis.

5.5 Commission

La mise en relation via TrustArtisan donne lieu à une commission au profit de TrustArtisan. Cette commission est calculée sur le montant du Devis de l'Artisan et s'ajoute à ce montant : elle est à la charge du Client, qui règle donc le montant du Devis majoré de la commission. L'Artisan perçoit l'intégralité du montant de son Devis, sans déduction de la commission. Le taux applicable est indiqué sur la Plateforme et affiché au Client avant tout paiement. À la date des présentes, ce taux est de 8 %.

5.5 Abonnement des Artisans

TrustArtisan peut proposer aux Artisans une ou plusieurs formules d'abonnement payantes donnant accès à certaines fonctionnalités. Les tarifs applicables sont indiqués sur la Plateforme.

5.6 Évolution des tarifs

Les taux de commission, les tarifs d'abonnement et plus généralement les conditions financières sont susceptibles d'évoluer, notamment en fonction du développement de l'activité de TrustArtisan. Toute évolution sera communiquée aux Utilisateurs par un moyen approprié avant son entrée en vigueur et n'affectera pas les Missions déjà en cours.

6. Obligations des Clients

Le Client s'engage à :

• décrire son besoin de manière honnête, claire et complète ;
• fournir les informations et accès nécessaires à la réalisation de la prestation ;
• régler le prix convenu selon les modalités acceptées ;
• traiter l'Artisan avec respect et ne pas adopter de comportement abusif ;
• valider la Mission dans un délai raisonnable une fois la prestation réalisée de manière satisfaisante.

7. Obligations des Artisans

L'Artisan s'engage à :

• ne proposer que des services relevant de sa spécialité validée et de ses compétences réelles ;
• établir des devis sincères et respecter les prix, délais et conditions convenus ;
• réaliser les prestations avec professionnalisme et dans le respect des règles de l'art ;
• disposer des autorisations, qualifications et assurances éventuellement requises par la loi pour l'exercice de son activité ;
• traiter le Client avec respect ;
• ne pas contourner la Plateforme, notamment en sollicitant ou en acceptant des paiements en dehors des mécanismes prévus dans le but d'éluder la commission, ni en détournant la relation établie via la Plateforme.

8. Responsabilité

8.1 Rôle d'intermédiaire

TrustArtisan agit comme intermédiaire de mise en relation. TrustArtisan n'est pas responsable de la réalisation, de la qualité, de la conformité ou des délais des prestations fournies par les Artisans, qui en sont seuls responsables à l'égard des Clients.

8.2 Vérification des Artisans

La vérification opérée par TrustArtisan lors de l'inscription des Artisans porte sur les éléments déclaratifs et documentaires fournis. Elle ne constitue pas une garantie absolue de la compétence ou de la probité de l'Artisan, et n'engage pas la responsabilité de TrustArtisan au titre des prestations réalisées.

8.3 Disponibilité de la Plateforme

TrustArtisan s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme mais ne saurait être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements ou indisponibilités, notamment ceux liés à la maintenance, aux réseaux de télécommunication ou aux prestataires tiers (notamment les services de Mobile Money).

8.4 Limitation

Dans les limites permises par la loi applicable, la responsabilité de TrustArtisan, si elle venait à être engagée, serait limitée aux dommages directs et prévisibles.

9. Litiges entre Utilisateurs

En cas de différend entre un Client et un Artisan au sujet d'une Mission, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable via la messagerie de la Plateforme.

TrustArtisan peut intervenir en qualité de médiateur et, dans le cadre du mécanisme de séquestre, décider de la libération des sommes en faveur de l'Artisan ou de leur remboursement au Client, en fonction des éléments portés à sa connaissance. Cette intervention ne confère pas à TrustArtisan la qualité de partie au litige et ne préjuge pas des droits que les parties peuvent faire valoir par ailleurs.

10. Données personnelles

TrustArtisan collecte et traite des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme. Les conditions de ce traitement, ainsi que les droits des Utilisateurs, sont décrits dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU et qui est conforme à la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin.

11. Propriété intellectuelle

La marque « TrustArtisan », le logo, l'application, le site et l'ensemble de leurs contenus (textes, graphismes, interfaces) sont protégés et demeurent la propriété exclusive de TrustArtisan SARL. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Les contenus publiés par les Utilisateurs (descriptions, photos, avis) restent leur propriété ; en les publiant, l'Utilisateur concède à TrustArtisan une licence d'utilisation aux fins du fonctionnement de la Plateforme.

12. Suspension et résiliation

L'Utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser la Plateforme et demander la suppression de son compte.

TrustArtisan se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte, sans préavis en cas de manquement grave, notamment : violation des présentes CGU, fourniture d'informations fausses, comportement frauduleux, abandon répété de Missions, contournement de la Plateforme, ou comportement portant atteinte à la sécurité ou à la réputation de la Plateforme ou de ses Utilisateurs.

13. Modification des CGU

TrustArtisan se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par un moyen approprié. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit béninois. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de la République du Bénin seront seuls compétents.

Coordonnées

TrustArtisan SARL

Siège : Porto-Novo, Bénin — quartier Akonaboè (à proximité de la nouvelle gare routière)

RCCM : [en cours d'attribution]

Contact : contact@trustartisan.net